Qu’est-ce qu’un acte d’huissier ?

Qu’est-ce qu’un acte d’huissier ?

Avant de discuter l’acte d’huissier ou la lettre d’huissier, il est nécessaire de parler succinctement  de l’huissier de justice qui est juriste de formation.

L’on peut dire qu’il représente le professionnel du recouvrement de créance en sa qualité d’officier ministériel voué  au respect de la loi. Il peut engager, pour le bien des deux parties protagonistes, une procédure amiable ou une procédure judiciaire pour aider le créancier à obtenir le recouvrement de ses créances telles que les loyers impayés, les chèques sans provisions, les factures, les honoraires non respectés, etc. L’huissier de justice permet certainement du gain de temps et de résultat positif.

Quelques caractéristiques de l’acte d’huissier

L’exploit d’huissier est l’autre appellation de l’acte d’huissier et représente un acte rédigé par un huissier de justice. L’acte d’huissier est normalement rédigé en double original et l’huissier doit conserver un exemplaire dans son cabinet. 

L’acte d’huissier peut revêtir d’un aspect obligatoire ou d’un aspect facultatif, selon le cas. Comme acte d’huissier obligatoire, il s’agit d’une assignation par huissier, d’une signification de jugement, d’une voie d’exécution forcée telle que saisie attribution, saisie vente, expulsion, etc. Comme acte d’huissier facultatif, il s’agit d’un constat huissier, d’un recouvrement de créance, d’aide juridique, etc.

Quelques exemples d’acte d’huissier

Il existe plusieurs catégories d’acte d’huissier, mais l’essentiel est de gagner du temps  et évidemment de l’argent. Comme acte d’huissier, l’on peut énumérer la sommation de payer, les PV de saisie conservatoire de créances et consorts, l’assignation, la signification de jugement, le commandement de payer aux fins de saisie-vente, le commandement de libérer un lieu ou ordre d’expulsion, le PV de saisie attribution, etc. Bref, un acte d’huissier s’agit d’une lettre que l’huissier remet à une personne physique ou morale à la demande d’une autre personne ou d’un organisme compétent dont le tribunal.